Conditions generales de vente

Conditions générales de vente

Version du 1er janvier 2017

I. Domaine d’application

Les conditions générales de vente qui suivent s’appliquent à l’ensemble de nos contrats – y compris des contrats à venir –, qu’il s’agisse de livraisons ou de tout autre service réalisé par Schmidt Spiele GmbH – et resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou annulées par écrit et avec le consentement exprès de Schmidt Spiele GmbH. Les conditions stipulées par l’acheteur ne pourront en aucun cas servir de référence, même si Schmidt Spiele GmbH ne les contredit pas expressément.


II. Livraison, retour des marchandises et responsabilité en cas de retard

1. À l’intérieur du pays, nos marchandises sont vendues franco de port. A l’export, les marchandises sont vendues franco frontière allemande.
2. Les livraisons partielles sont autorisées. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer des quantités qui seraient trop petites.
3. Seuls seront acceptés les retours de marchandises en parfait état, ayant fait l’objet d’un accord préalable, et à condition qu’au moment de leur retour, ces marchandises figurent encore dans le catalogue actuel de Schmidt Spiele GmbH.
4. Le franco de port et d’emballage est accordé pour toute commande égale ou supérieure à 475 € net H.T. Toute livraison pour un montant compris entre 300 € et 475 € H.T. net sera facturée avec une participation aux frais de gestion et d’envoi de 30 € H.T. Il sera facturé un supplément pour les frais de participation si un envoi Express est exigé.
5. La société est libérée de son obligation de s’exécuter pour tout cas de force majeure ou tout événement compliquant ou rendant impossible la livraison par Schmidt Spiele GmbH, et en particulier toutes difficultés à acquérir le matériel qui se seraient présentées ultérieurement, pour des perturbations, une grève interne ou externe, un lock-out, une pénurie de moyens de transport, des mesures administratives etc. Ceci s’applique également dans le cas où de tels empêchements surviendraient chez des sous-traitants de Schmidt Spiele GmbH ou si des dates de livraison ou autres délais à caractère obligatoire ont été fixés. La livraison / le service se prolongent de la durée des difficultés et d’un délai supplémentaire raisonnable de remise en route. Si la livraison / le service sont retardés de plus de deux mois en raison des circonstances mentionnées ci-dessus, l’acheteur a uniquement le droit de résilier la part du contrat qui n’a pas encore été exécutée après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. Schmidt Spiele GmbH ne sera alors pas tenue au versement d’une quelconque indemnité.
6. S’il a été convenu une livraison avec règlement ultérieur à l’envoi de la facture, la société Schmidt Spiele GmbH n’a l’obligation de procéder à la livraison que si, au moment de l’expédition de la marchandise par Schmidt Spiele GmbH, le client dispose auprès de l’assureur crédit de Schmidt Spiele GmbH (actuellement Coface AG), d’une limite de crédit suffisante pour garantir toute défaillance de paiement à concurrence du montant de la créance née de la facture relative à la marchandise à livrer.


III. Prix et règlement

1. Sauf accords contraires, les factures de la société Schmidt Spiele GmbH sont à régler dans les 30 jours suivant la livraison effective des marchandises et la réception de la facture. Ceci vaut également pour les factures concernant toutes livraisons partielles justifiées.
2. Dans le cas d’un virement bancaire ou d’un paiement par chèque, le règlement de la facture n’est effectif que le jour où le versement apparaît sur le compte de Schmidt Spiele GmbH.
3. Le paiement par prélèvement automatique n’est pas possible.
4. Schmidt Spiele GmbH n’accepte les chèques et les lettres de change que s’ils sont majorés des frais d’escompte et d’encaissement appliqués habituellement par la banque. Les frais d’escompte sont calculés indépendamment du jour d’acceptation de la lettre de change à partir du jour de l’échéance et arrivent immédiatement à échéance.
5. Le non-règlement d’une facture dans les 30 jours suivant la livraison effective des marchandises et la réception de la facture vaut retard de paiement de l’acheteur; pour les consommateurs (au sens de l’article 13 du Code Civil allemand), ceci vaut uniquement s’il est inclus dans la facture une mention particulière visant cette conséquence. Si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code Civil allemand, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public au sens de l’article 310 al. 1 phr. 1 du Code Civil allemand, il devra s’acquitter d’intérêts de retard de 9 points au-dessus du taux d’intérêts de base ; tous les autres acheteurs devront s’acquitter d’intérêts de retard de 5 points au-dessus du taux d’intérêts de base. Si l’acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un organisme de droit public au sens de l’article 310 al. 1 phr. 1 du Code Civil allemand, tout retard de paiement donnera lieu au versement à la société Schmidt Spiele GmbH d’un montant forfaitaire de 40,00 €, imputable sur le montant dû au titre des dommages et intérêts si ceux-ci sont alloués à titre d’indemnisation des frais engagés par le vendeur pour la défense de ses droits. A cet égard, le vendeur a la possibilité de faire valoir des droits supplémentaires à l’encontre de consommateurs, d’entrepreneurs et de personnes morales / organismes de droit public au titre d’un préjudice causé par le retard de paiement.
6. Pour quelque motif juridique que ce soit et le cas échéant contre une compensation des intérêts, Schmidt Spiele GmbH est autorisée à compenser ses créances par les créances de l’acheteur – même si les créances arrivent à échéance à des dates différentes.
7. Il n’est autorisé de compenser des créances de Schmidt Spiele GmbH qui arrivent à échéance par des créances détenues par l’acheteur que dans le cas où les créances utilisées en contrepartie sont constatées de façon incontestée et définitive. Le client doit payer le prix d’achat à la date d’échéance sans déduction aucune.
8. Pour tout retour de marchandises accepté, Schmidt Spiele GmbH établit un avoir au profit de l’acheteur.


IV. Clause de réserve de propriété

1. Schmidt Spiele GmbH reste seule propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral par l’acheteur de toutes les créances découlant des relations commerciales établies avec celle-ci, en tenant compte à la fois des créances à venir et des contrats conclus simultanément ou postérieurement (réserve de propriété). Ceci vaut également lorsque l’acheteur effectue le paiement d’une partie des créances. Aussi longtemps que les factures n’auront pas été intégralement payées, la réserve de propriété sert de garantie à Schmidt Spiele GmbH pour l’ensemble des créances nées dans le cadre de ses relations commerciales.
2. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété uniquement dans le cadre d’une transaction commerciale habituelle et à condition de ne pas être en retard de paiement et/ou qu’une demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur ses biens n’ait pas été déposée.
3. L’acheteur sera immédiatement tenu de céder à Schmidt Spiele GmbH les créances résultant de la revente des marchandises acquises par lui sous réserve de propriété, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou non. S’il revend les marchandises sous réserve de propriété, avec des articles que Schmidt Spiele GmbH n’a pas livrés, l’obligation de céder les créances résultant de la revente desdites marchandises ne concernera que la valeur des marchandises qui ont été vendues par Schmidt Spiele GmbH sous réserve de propriété.
4. L’acheteur est autorisé à recouvrer des créances résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété dès lors que Schmidt Spiele GmbH ne s’y oppose pas. L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à céder ses créances à un tiers. Il est tenu d’informer ses clients, sur demande, de la cession de ses créances à Schmidt Spiele GmbH. En outre, il est tenu de mettre à disposition de Schmidt Spiele GmbH les informations et documents nécessaires pour que la société puisse faire valoir ses créances.
5. Si des marchandises vendues par Schmidt Spiele GmbH sous réserve de propriété ou des créances qui ont été cédées à Schmidt Spiele GmbH et qui servent de garantie sont saisies ou confisquées par un tiers, l’acheteur est tenu de signaler la réserve de propriété ou la cession à titre de garantie et d’en informer immédiatement Schmidt Spiele GmbH par l’envoi d’un procès-verbal de saisie ou de confiscation des biens. L’acheteur se trouvera alors dans l’obligation de supporter tous les frais entraînés par une intervention de Schmidt Spiele GmbH.
6. Si la valeur des créances qui ont été cédées à Schmidt Spiele GmbH à titre de garantie excède de plus de 20 % la valeur de l’ensemble des créances de Schmidt Spiele GmbH résultant de la relation commerciale, Schmidt Spiele GmbH sera tenue, sur demande de l’acheteur, de les rétrocéder ou de les débloquer dans la mesure où la valeur des garanties excède la valeur des créances de plus de 20 %.
7. Si dans le cadre des ventes internationales, la clause de réserve de propriété venait à être frappée de nullité en vertu des dispositions légales applicables aux biens livrés sous réserve de propriété, une sûreté admise par le droit applicable et dont la nature correspond le mieux à celle de la réserve de propriété viendrait à se substituer rétroactivement à celle-ci.


V. Responsabilité pour vice matériel

1. Si l’acheteur est un entrepreneur, il est tenu d’aviser la société Schmidt Spiele de tout vice apparent de la chose vendue par écrit et dans un délai de deux semaines à compter de la date de livraison. Pour le respect de ce délai, il suffit que la déclaration écrite soit transmise dans le délai imparti. Si l’entrepreneur, en sa qualité d’acheteur, omet de procéder à temps à cette déclaration, il perdra l’ensemble de ses droits et prétentions au titre du vice à déclarer. Les obligations en matière de réclamation auxquelles est soumis l’entrepreneur en sa qualité d’acheteur en vertu de l’article 377 du Code de commerce allemand restent inchangées et s’appliquent en priorité.
2. En cas de faute légère non intentionnelle de la part de Schmidt Spiele GmbH, les droits du client se limitent, en cas de manquement, au droit à la livraison d’une marchandise de remplacement, à la résiliation du contrat de vente ou à la réduction du prix de vente. Si le client fixe à Schmidt Spiele GmbH un délai convenable pour la livraison d’une marchandise de remplacement, après expiration de ce délai, les droits du client se limitent en cas de faute non intentionnelle légère de la part de Schmidt Spiele GmbH au droit à la résiliation du contrat de vente et à la réduction du prix de vente. Tout droit à dédommagement est exclu.
3. Si l’acheteur est un entrepreneur, tout droit à des dommages et intérêts pour cause de manquement à une obligation contractuelle au sens de l’article 280 al. 1 du Code Civil allemand est exclu si le préjudice ne découle pas d’une faute intentionnelle ou d’une violation du contrat par négligence grave et caractérisée de la part de la société Schmidt Spiele GmbH, d’une faute intentionnelle ou d’une violation du contrat par négligence grave et caractérisée de la part d’un représentant légal ou de préposés de la société Schmidt Spiele GmbH, ou s’il ne s’agit pas d’un manquement à une obligation essentielle du contrat. Cette limitation de responsabilité ne vaut pas en cas de faute ayant entraîné la mort d’une personne ou une atteinte à son intégrité physique ou à sa santé. La responsabilité obligatoire découlant des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne s’en trouve pas affectée.
4. Les droits du client dus à un défaut de la marchandise conformément à l’article 437 BGB (code civil allemand) se prescrivent au bout d’un an à compter de la livraison.
5. Le client n’a pas de droit de refuser de fournir la prestation sur la base des défauts de la marchandise livrée. Le client doit remplir les obligations de paiement envers Schmidt Spiele GmbH à la date d’échéance.


VI. Lieu de juridiction, droit applicable


1. Pour tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation et les suites de la cessation du présent contrat, que la nature du litige soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, la compétence judiciaire est attribuée aux tribunaux du siège social de la société Schmidt Spiele GmbH, Lahnstr. 21, D-12055 Berlin (Allemagne). Schmidt Spiele GmbH se réserve toutefois le droit de poursuivre le client devant les tribunaux de son siège social.
2. Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne, y compris la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale (CISG).


VII. Clauses additionnelles

Aucune clause ne pourra être ajoutée à ce contrat ni entrer en vigueur sans la confirmation écrite préalable de Schmidt Spiele GmbH.