Conditions générales de vente

Version du 1er janvier 2020

I. Domaine d’application

Les conditions générales de vente qui suivent s’appliquent à l’ensemble de nos contrats – y compris des contrats à venir –, qu’il s’agisse de livraisons ou de tout autre service réalisé par Schmidt Spiele GmbH – et resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou annulées par écrit et avec le consentement exprès de Schmidt Spiele GmbH.Les conditions stipulées par l’acheteur ne pourront en aucun cas servir de référence, même si Schmidt Spiele GmbH ne les contredit pas expressément.


II. Livraison, retour des marchandises et responsabilité en cas de retard

  1. À l’intérieur de l’Allemagne, nos marchandises sont vendues franco de port. A l’export, les marchandises sont vendues franco frontière allemande.
  2. Les livraisons partielles sont autorisées. Nous nous réservons le droit de ne pas livrer des quantités qui seraient trop petites.
  3. Seuls seront acceptés les retours de marchandises en parfait état, ayant fait l’objet d’un accord préalable, et à condition qu’au moment de leur retour, ces marchandises figurent encore dans le catalogue actuel de Schmidt Spiele GmbH.
  4. Le franco de port et d’emballage est accordé pour toute commande égale ou supérieure à 475 € net H.T. Toute livraison pour un montant compris entre 300 € et 475 € H.T. net sera facturée avec une participation aux frais de gestion et d’envoi de 30 € H.T. Il sera facturé un supplément pour les frais de participation si un envoi Express est exigé
  5. La société Schmidt Spiele GmbH est libérée de son obligation de s’exécuter pour toutcas de force majeure ou tout événement compliquant ou rendant impossible la livraisonpar Schmidt Spiele GmbH, et en particulier toutes difficultés à acquérir le matériel quise seraient présentées ultérieurement, pour des perturbations, une grève interne ouexterne, un lock-out, une pénurie de moyens de transport, des mesures administrativesetc. Ceci s’applique également dans le cas où de tels empêchements surviendraientchez des sous-traitants de Schmidt Spiele GmbH ou si des dates de livraison ou autresdélais à caractère obligatoire ont été fixés. Le délai de livraison / de service se prolongede la durée des difficultés et d’un délai supplémentaire raisonnable de remise en route.Si la livraison / le service sont retardés de plus de deux mois en raison des circonstances mentionnées ci-dessus, l’acheteur a uniquement le droit de résilier la part ducontrat qui n’a pas encore été exécutée après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution. Schmidt Spiele GmbH ne sera alors pas tenue au versementd’une quelconque indemnité.
  6. S’il a été convenu une livraison avec règlement ultérieur à l’envoi de la facture, la société Schmidt Spiele GmbH n’a l’obligation de procéder à la livraison que si, au momentde l’expédition de la marchandise par Schmidt Spiele GmbH, le client dispose auprèsde l’assureur crédit de Schmidt Spiele GmbH (actuellement Coface AG), d’une limite decrédit suffisante pour garantir toute défaillance de paiement à concurrence du montantde la créance née de la facture relative à la marchandise à livrer.


III. Prix et règlement

  1. Sauf accords contraires, les factures de la société Schmidt Spiele GmbH sont à réglerdans les 30 jours suivant la livraison effective des marchandises et la réception de lafacture. Ceci vaut également pour les factures concernant toutes livraisons partiellesjustifiées.
  2. Le règlement des factures devra se faire par virement bancaire. Dans le cas d’unvirement bancaire, le règlement de la facture n’est effectif que le jour où le versementapparaît sur le compte de Schmidt Spiele GmbH.
  3. Le paiement par prélèvement automatique n’est pas possible.
  4. Schmidt Spiele GmbH n’accepte ni les chèques ni les lettres de change.
  5. Le non-règlement d’une facture dans les 30 jours suivant la livraison effective desmarchandises et la réception de la facture vaut retard de paiement de l’acheteur; pourles consommateurs (au sens de l’article 13 du Code Civil allemand), ceci vaut uniquement s’il est inclus dans la facture une mention particulière visant cette conséquence.Si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code Civil allemand, unepersonne morale de droit public ou un organisme de droit public au sens de l’article310 al. 1 phrase 1 du Code Civil allemand, il devra s’acquitter d’intérêts de retard de9 points au-dessus du taux d’intérêts de base ; tous les autres acheteurs devront s’acquitter d’intérêts de retard de 5 points au-dessus du taux d’intérêts de base. Si l’acheteurest un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un organisme de droitpublic au sens de l’article 310 al. 1 phrase 1 du Code Civil allemand, tout retard depaiement donnera lieu au versement à la société Schmidt Spiele GmbH d’un montantforfaitaire de 40,00 €, imputable sur le montant dû au titre des dommages et intérêtssi ceux-ci sont alloués à titre d’indemnisation des frais engagés par le vendeur pourla défense de ses droits. A cet égard, le vendeur conserve la possibilité de faire valoirdes droits supplémentaires à l’encontre de consommateurs, d’entrepreneurs et de personnes morales / organismes de droit public au titre d’un préjudice causé par le retardde paiement.
  6. Pour quelque motif juridique que ce soit et le cas échéant contre une compensation des intérêts, Schmidt Spiele GmbH est autorisée à compenser ses créances avecles créances de l’acheteur – même si les créances arrivent à échéance à des datesdifférentes
  7. Il n’est autorisé à compenser des créances de Schmidt Spiele GmbH qui arrivent àéchéance avec des créances détenues par l’acheteur que dans le cas où les créancesutilisées en contrepartie sont constatées de façon incontestée et définitive. Le client doitpayer le prix d’achat à la date d’échéance sans déduction aucune.
  8. Pour tout retour de marchandises accepté, Schmidt Spiele GmbH établit un avoir auprofit de l’acheteur.


IV. Clause de réserve de propriété

  1. Schmidt Spiele GmbH reste seule propriétaire des marchandises jusqu’aupaiement intégral par l’acheteur de toutes les créances découlant des relationscommerciales établies avec celle-ci, en tenant compte à la fois des créances àvenir et des contrats conclus simultanément ou postérieurement (réserve de propriété). Ceci vaut également lorsque l’acheteur effectue le paiement d’une partiedes créances. Aussi longtemps que les factures n’auront pas été intégralementpayées, la réserve de propriété sert de garantie à Schmidt Spiele GmbH pourl’ensemble des créances nées dans le cadre de ses relations commerciales.
  2. Le client est autorisé à revendre la marchandise vendue sous réserve de propriété uniquement dans le cadre d’une transaction commerciale habituelle et àcondition de ne pas être en retard de paiement et/ou qu’une demande d’ouverturede la procédure d’insolvabilité sur ses biens n’ait pas été déposée.
  3. L’acheteur sera immédiatement tenu de céder à Schmidt Spiele GmbH lescréances résultant de la revente des marchandises acquises par lui sous réservede propriété, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou non. S’il revend les marchandises vendues sous réserve de propriété, avec des articles que SchmidtSpiele GmbH n’a pas livrés, l’obligation de céder les créances résultant de la revente desdites marchandises ne concernera que la valeur des marchandises quiont été vendues par Schmidt Spiele GmbH sous réserve de propriété
  4. L’acheteur est autorisé à recouvrer des créances résultant de la revente desmarchandises vendues sous réserve de propriété dès lors que Schmidt SpieleGmbH ne s’y oppose pas. L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à céder sescréances à un tiers. Il est tenu d’informer ses clients, sur demande, de la cessionde ses créances à Schmidt Spiele GmbH. En outre, il est tenu de mettre à disposition de Schmidt Spiele GmbH les informations et documents nécessaires pourque la société puisse faire valoir ses créances.
  5. Si des marchandises vendues par Schmidt Spiele GmbH sous réserve de propriété ou des créances qui ont été cédées à Schmidt Spiele GmbH et qui serventde garantie sont saisies ou confisquées par un tiers, l’acheteur est tenu de signaler la réserve de propriété ou la cession à titre de garantie et d’en informerimmédiatement Schmidt Spiele GmbH par l’envoi d’un procès-verbal de saisieou de confiscation des biens. L’acheteur se trouvera alors dans l’obligation desupporter tous les frais entraînés par une intervention de Schmidt Spiele GmbH.
  6. Si la valeur des créances qui ont été cédées à Schmidt Spiele GmbH à titre degarantie excède de plus de 20 % la valeur de l’ensemble des créances de SchmidtSpiele GmbH résultant de la relation commerciale, Schmidt Spiele GmbH seratenue, sur demande de l’acheteur, de les rétrocéder ou de les débloquer à proportion de la valeur des garanties excédant la valeur des créances de plus de 20 %.
  7. Si dans le cadre des ventes internationales, la clause de réserve de propriétévenait à être frappée de nullité en vertu des dispositions légales applicables auxbiens livrés sous réserve de propriété, une sûreté admise par le droit applicableet dont la nature correspond le mieux à celle de la réserve de propriété viendraità se substituer rétroactivement à celle-ci.


V. Responsabilité pour vice matériel

  1. Si l’acheteur est un entrepreneur, il est tenu d’aviser la société Schmidt Spiele de toutvice apparent de la chose vendue par écrit et dans un délai de deux semaines à compterde la date de livraison. Pour le respect de ce délai, il suffit que la déclaration écrite soittransmise dans le délai imparti. Si l’entrepreneur, en sa qualité d’acheteur, omet de procéder à temps à cette déclaration, il perdra l’ensemble de ses droits et prétentions autitre du vice à déclarer. Les obligations en matière de réclamation auxquelles est soumisl’entrepreneur en sa qualité d’acheteur en vertu de l’article 377 du Code de commerceallemand restent inchangées et s’appliquent en priorité. Nacherfüllungs-, Rücktritts- bzw. Minderungsrecht. Setzt der Besteller der Fa. Schmidt Spiele GmbH in diesem Fall eine angemessene Frist zur Nacherfüllung, beschränken sich nach Ablauf dieser Frist die Rechte des Bestellers im Falle einer nur fahrlässigen Pflichtverletzung der Fa. Schmidt Spiele GmbH auf das Rücktritts- und Minderungsrecht; Schadensersatzansprüche sind in diesem Fall ausgeschlossen. Die Bestimmungen der §§ 478, 479 BGB bleiben unberührt.
  2. En cas de faute légère non intentionnelle de la part de Schmidt Spiele GmbH, les droitsdu client se limitent au droit à la livraison d’une marchandise de remplacement, à la résiliation du contrat de vente ou à la réduction du prix de vente. Si le client fixe à SchmidtSpiele GmbH un délai convenable pour la livraison d’une marchandise de remplacement,après expiration de ce délai, les droits du client se limitent en cas de faute non intentionnelle légère de la part de Schmidt Spiele GmbH au droit à la résiliation du contrat devente et à la restitution du prix de vente. Tout droit à dédommagement est exclu.
  3. Si l’acheteur est un entrepreneur, tout droit à des dommages et intérêts pour causede manquement à une obligation contractuelle au sens de l’article 280 al. 1 du CodeCivil allemand est exclu : (i) si le préjudice ne découle pas d’une faute intentionnelle oud’une violation du contrat par négligence grave et caractérisée de la part de la sociétéSchmidt Spiele GmbH, de la part d’un de ses représentants légaux ou de ses préposés,ou (ii) s’il ne s’agit pas d’un manquement à une obligation essentielle du contrat. Cettelimitation de responsabilité ne vaut pas en cas de faute ayant entraîné la mort d’unepersonne, une atteinte à son intégrité physique ou à sa santé. La responsabilité obligatoire découlant des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits nes’en trouve pas affectée.
  4. Les droits du client dus à un défaut de la marchandise conformément à l’article 437BGB (code civil allemand) se prescrivent au bout d’un an à compter de la livraison
  5. Le client n’a pas de droit de refuser de fournir la prestation sur la base des défauts dela marchandise livrée. Le client doit remplir ses obligations de paiement envers SchmidtSpiele GmbH à la date d’échéance.


VI. Lieu de juridiction, droit applicable

  1. Pour tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation et les suites de la cessation du présent contrat, que la nature du litige soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, la compétence judiciaire est attribuée aux tribunaux du siège social de la société Schmidt Spiele GmbH, Lahnstr. 21, D-12055 Berlin(Allemagne). Schmidt Spiele GmbH se réserve toutefois le droit de poursuivre le clientdevant les tribunaux de son siège social.
  2. Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne, y compris laConvention des Nations-Unies sur la vente internationale (CISG).


VII. Forme écrite, Protection des données

  1. Toute modification ou amendement du contrat ou des présentes conditions généralesde vente requiert la confirmation écrite de la part de Schmidt Spiele GmbH.
  2. Vos données personnelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données (RGPD). Voustrouverez plus de détails dans notre Déclaration relative à la protection des donnéespersonnelles.